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Distribution de DVD : la rupture abusive de pourparlers
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Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en raison de l’absence de réalisation des objectifs de chiffre d’affaires du distributeur.
Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable
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Les ventes de vidéogramme effectuées aux particuliers, directement ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution sont soumises à la taxe sur les vidéogrammes. Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution à des particuliers sont soumises à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.
Distribution de videogrammes
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La poursuite d’acte de distribution d’une œuvre audiovisuelle postérieurement au terme d’un mandat de distribution s’analyse comme des actes de contrefaçon. Ces actes de contrefaçon relèvent de la compétence du Tribunal de Grande instance et non du Tribunal de commerce. Mots clés : Distribution de videogrammes Thème : Distribution de videogrammes A propos de cette jurisprudence : juridiction
Distribution de videogrammes
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Le mandataire / distributeur d’oeuvres audiovisuelles doit s’assurer de parfaitement exécuter sa mission et notamment de rendre compte de son mandat au producteur mandant. Il convient, a minima, de stipuler au mandat de distribution, i) que le mandataire présente au préalable au mandant les projets de contrat de cession négociés par le mandataire avec les
Distribution de videogrammes
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En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution au Producteur audiovisuel, ce dernier a la faculté de saisir les juges, y compris par la voie du référé. Le Producteur peut ainsi demander au Distributeur, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets, la communication de l’ensemble des comptes d’exploitation du film,
Distribution de videogrammes
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Un distributeur qui a vu son contrat arrivé à échéance et qui poursuit la commercialisation des DVD dont il avait la charge, s’expose au délit de contrefaçon (15 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’éditeur). Mots clés : Distribution de videogrammes Thème : Distribution de videogrammes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal
