Connexion

Inscription

distribution de la presse

  • ,

    France Messagerie : validation de l’offre tarifaire et contractuelle

    Redaction

    ·

    Par son Avis n° 2021-0098 du 28 janvier 2021, l’ARCEP, bien que validant les conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie, a émis des réserves sur la solidité financière de la société et plaide, en dernière option, pour une augmentation des tarifs à destination des quotidiens.

  • ,

    Résiliation du contrat de diffuseur de presse

    Redaction

    ·

    Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte

  • ,

    Caution du diffuseur de presse

    Redaction

    ·

    L’acte par lequel un dirigeant s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est nul en application de l’article L.342-2 du code de la consommation dès lors que sa signature est apposée au-dessus de sa mention manuscrite et n’est pas suivie d’un paraphe.

  • Sanctions de l’ARCEP : la nouvelle procédure

    Redaction

    ·

    Le Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 a précisé les règles applicables à l’instruction et à la mise en demeure dans le cadre de la procédure de sanction que peut mettre en œuvre l’ARCEP dans le secteur de la distribution de la presse

  • ,

    Extension de l’agrément de France Messagerie

    Redaction

    ·

    Agrément de France Messagerie,Aides à la presse,Distribution de la presse,Presstalis

  • ,

    Distribution de la presse : France Messagerie sous observations de l’ARCEP

    Redaction

    ·

    L’agrément provisoire octroyé par l’ARCEP le 19 juin 2020 à la société France Messagerie, et les obligations qu’il comprend a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Rapport sur le portage de la presse

    Redaction

    ·

    Le rapport de la mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le portage de la presse est disponible.

  • ,

    Réforme de la distribution de la presse

    Redaction

    ·

    L’ARCEP a rendu son Avis n° 2020-0488 du 28 mai 2020 sur les projets de décrets relatifs au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

  • ,

    Distribution de la presse : l’urgence déclarée

    Redaction

    ·

    Mesure d’urgence exceptionnelle : l’ARCEP a suspendu pendant 6 mois les préavis de rupture des contrats passés par les éditeurs avec la société Presstalis » (décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019).  Il existe un risque non négligeable de défaillance de la messagerie principale du secteur et, par effet dominos, d’autres acteurs du réseau, avec pour

  • ,

    Réforme de la distribution de la presse

    Redaction

    ·

    La nouvelle loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 a réformé en profondeur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dite « Bichet », clef de voûte de la distribution de la presse. Jusqu’alors, les entreprises de presse cumulaient les qualités d’actionnaire majoritaire et de clients des sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives de messageries de…

  • Invendus de presse : l’obligation de restitution

    Redaction

    ·

    L’éditeur d’un titre de presse doit impérativement contractualiser, avec ses distributeurs ou dépositaires, le sort de ses invendus de presse. L’éditeur d’un magazine a été débouté de son action en remboursement de ses invendus non restitués contre son  diffuseur. Ses agences de distribution se sont abstenues à plusieurs reprises de restituer les exemplaires invendus et…

  • Presse et pratiques anti-concurrentielles

    Redaction

    ·

    La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de plusieurs syndicats du secteur du livre contre la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999 ayant estimé caractérisé le grief d’entente retenu à leur encontre, et ayant infligé à chacun de ces organismes une sanction pécuniaire de 10 000 F. Cour d’appel

  • Abus de position dominante

    Redaction

    ·

    La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait approuvé une décision du Conseil de la concurrence ayant enjoint, à titre conservatoire, aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) d’accorder aux Messageries lyonnaises de Presse (MLP) un accès à un logiciel créé par les NMPP, dans des conditions

  • Concurrence et distribution de presse

    Redaction

    ·

    La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une société contre une décision du Conseil de la concurrence qui n’a pas considéré que les propositions tarifaires des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements et territoires d’outre-mer étaient anticoncurrentielles (tarifs au-dessus du plafond légal). Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005 Mots

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon