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Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, attention à bien enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. En l’absence de cette publication, les tiers distributeurs peuvent
Comptes de distribution audiovisuelle
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La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.
Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes
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Attention à la reddition des comptes en matière de distribution audiovisuelle. Un producteur a obtenu la résiliation d’un mandat de distribution de film aux torts de son distributeur, qui, en sa qualité de mandataire, était tenu d’adresser des décomptes, ce qu’il s’est abstenu de faire malgré des mises en demeure
Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé
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En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.
Convention de participation aux frais de distribution
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Il n’existe pas d’obligation d’information spécifique à la charge du producteur au profit d’un tiers qui souscrit un engagement de participation aux frais de distribution d’un film en contrepartie d’un droit aux recettes.
Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre
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Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre doit être portée à la connaissance de ces derniers. Par ailleurs, la résiliation du mandat de distribution est de droit lorsque les ventes de l’oeuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes
Résiliation du contrat de distribution audiovisuelle
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La relation de confiance intuitu personae est indispensable à l’exécution fructueuse des mandats de distribution audiovisuelle, la disparition de cet élément peut justifier une résiliation contractuelle ….
Dénigrement entre sociétés de l’audiovisuel
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Un distributeur cinématographique a poursuivi une société en dénigrement aux motifs que cette dernière avait porté sur lui des accusations de contrefaçon de droits d‘auteur sur des éléments du film Fast & Furious 7 …
Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV
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Un distributeur de chaînes de télévision par satellite (Polynésie française) a obtenu le remboursement de l’ensemble des retenues à la source opérées à tort par l’administration fiscale pour près d’1.5 million d’euros. Il résultait des contrats conclus entre le distributeur ….
Recettes d’exploitation cinéma : délais pour agir
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Prescription applicable Concernant un litige portant sur la détermination des taux applicables à la répartition des recettes tirées de l’exploitation d’un film à la télévision, l’action pour agir est encadrée par la prescription de droit commun. En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à
Obligation d’exploitation du producteur audiovisuel
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Larges pouvoirs du distributeur L’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle dispose que ” le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession”. Dans la grande majorité des cas, le producteur fait appel à un distributeur pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Les choix des supports et moyens
Obligations du distributeur audiovisuel
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Efficacité des conventions Y compris en matière de production audiovisuelle, dans le doute sur l’interprétation d’un contrat, conformément à l’article 1162 du code civil, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une obligation de commercialisation d’une
Rupture fautive de mandat de distribution
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Une société de production a été condamnée pour avoir résilié fautivement un mandat de distribution. Le producteur a fait valoir sans succès que le distributeur ne remplissait pas ses obligations (absence d’informations et d’explications sur les actions commerciales et promotionnelles et sur le volume et la composition du budget de distribution). En cas de résiliation
Distribution audiovisuelle
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Un distributeur cinématographique, en sa qualité de professionnel, ne peut se contenter des éléments verbaux donnés par ses partenaires pour s’assurer de leurs droits sur le film distribué. Il a l’obligation de vérifier les limites exactes des pouvoirs de son cocontractant. En l’espèce, en s’abstenant de contrôler les droits de son cocontractant et de s’assurer
Distribution audiovisuelle
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Expiration du contrat de distribution Le fait de poursuivre la distribution d’un vidéogramme à l’expiration du contrat de distribution s’analyse comme une contrefaçon. En application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est
