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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin
Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
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En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de mesures d’interdiction de l’utilisation des photos et de la poursuite de la commercialisation de ses produits de sa marque par des revendeurs détaillants non autorisés.
Produits d’appel : attention au parasitisme
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La faiblesse des stocks en vente ne paralyse pas nécessairement la pratique (illégale) des produits d’appel.
Puma chez Lidl : des ventes illégales
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Vendre les produits d’une marque (spécialement attachée à son image), dans des conditions dévalorisantes peut être sanctionné sur le fondement du droit commun de la responsabilité (voir par la concurrence déloyale).
Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs
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L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
Dénigrement entre distributeurs agréés
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Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
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En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective…
Licéité du réseau de distribution de LVMH
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Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement la liberté commerciale. Un tel réseau peut être considéré comme licite au regard des prévisions du 1° de l’article 101 du TFUE, si trois conditions sont réunies cumulativement : i) la nature du…
Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
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En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français…
Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?
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L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit licite et que le distributeur se soit approvisionné auprès d’un distributeur sélectif qui a violé son interdiction de vente à des distributeurs ne faisant pas partie
Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl
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L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais imposer des restrictions disproportionnées à la vente en ligne (par une clause dédiée) est également illégal ….
Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui ….
Luxe en ligne | Affaire Brandalley
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Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence déloyale, publicité trompeuse et parasitisme …
Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au versement d’une provision en référé au titre de la contrefaçon ….
Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Me Jean-Pierre STOULS
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Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Maître Jean-Pierre STOULS a remporté avec succès cette affaire de violation d’un réseau de distribution sélective sur eBay.
Distribution en ligne de produits ADIDAS
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Accès aux places de marché en ligne En novembre 2015, l’Autorité de la concurrence avait ouvert une enquête sur les pratiques commerciales d’Adidas restreignant la vente en ligne de ses distributeurs. A la suite de l’enquête, la marque a décidé d’élargir les canaux de vente en ligne de ses revendeurs. Adidas interdisait à ses
Référencement en ligne des distributeurs agréés
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Présence sur le site du fabricant Le fabricant est libre de référencer ses distributeurs sur son site internet, selon ses propres modalités. L’un des distributeurs ne peut contester ces modalités d’affichage, qui n’ont font l’objet d’aucun accord contractuel. Le fait de proposer la ville d’implantation du revendeur comme critère optionnel de recherche dans l’outil
Distribution agréée
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Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans leurs circuits de distributeurs agréés (c’est le cas par exemple de la société Christian Dior). Trouble illicite et concurrence déloyale L’exploitante d’un site de vente en ligne a ainsi été condamnée pour trouble
