Transformer son réseau en distribution sélective
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Transformer son réseau de distributeur « ordinaires » en distributeurs agrées laisse intact les contrats antérieurement conclus. Attention donc à suivre la procédure contractuelle de résiliation.
Ventes hors circuits de distribution sélective
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Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés d’Ile de France (produits cosmétiques) a écopé d’une condamnation de 80 000 euros …
Vente en ligne et distribution sélective
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Au titre d’un contrat de distribution sélective conclu avec la société RALPH LAUREN, une boutique était autorisée à vendre ou offrir à la vente les produits de marque. Il était également stipulé que si l’enseigne souhaitait vendre en ligne ou par correspondance, elle devait contacter la société RALPH LAUREN afin d’obtenir ses conditions spécifiques ainsi…
