Définition juridique : Système de distribution sélective
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Un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé…
Définition juridique : Distribution sélective
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Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par…
Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
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Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
Publicité comparative illicite
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Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante
Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
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L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de la distribution. En matière de publicité, les distributeurs sont soumis à des règles qui interdisent à la télévision les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ….
Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
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En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification du contrat conclu avec son partenaire en contrat de franchise. Cette requalification peut permettre …
Carrefour c/ Système U
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En matière de publicité comparative, les produits sélectionnés doivent être comparables y compris sur le volet de la composition de leurs ingrédients. La condamnation de la coopérative SYSTEME U pour pratique commerciale trompeuse a été confirmée. Cette dernière avait diffusé, dans la presse et sur son site internet, une campagne publicitaire ….
Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de l’un de ses fabricants pour contrefaçon. La société a conclu avec des fabricants des contrats cadres pour la fabrication en sous-traitance des produits de sa marque. Avisée de l’offre à la vente sur internet ….
Œuvres d’art : affaire Vasarely
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Victor Vasarely est un artiste peintre et plasticien, né en 1906 et décédé en 1997, fondateur de l’Op Art. Par testament, l’artiste a institué son fils comme légataire universel et titulaire du droit moral sur son œuvre. Dans cette affaire, le légataire a obtenu la condamnation d’une société qui avait commercialisé auprès de différents distributeurs…
Droit au relevé des prix
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Libre jeu de la concurrence La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Ainsi toute enseigne commerciale de la distribution…
Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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Approvisionnement des sites de e-commerce La plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de distribution sélective. Se pose dès lors la question de la légalité de l’approvisionnement des sites internet (notamment de bonnes affaires), aux fins de la revente de ces produits. En l’espèce, la société exploitant…
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
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Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 20 decembre 2006 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 fevrier 2007 | Pays |…
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
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Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons Mots clés : étiquetage,étiquetage alimentaire,distribution,publicité alimentaire,distributeur,distribution,étiquettes,boissons,nutrition,allégations de santé Thème : Publicite alimentaire A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 27 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant…
Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger
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Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger Mots clés : aides à la presse,presse,modernisation de…
Distribution de chaînes télévisées
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La société TPS (Canal Satellite) avait consenti à la société Parabole Réunion, jusqu’au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction pour des périodes de trois ans, l’exclusivité de la distribution des chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS. Suite au rachat par Canal Plus de TPS, Canal plus a annoncé la refonte…
Distribution cinematographique
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La société CARLOTTA FILMS est le licencié exclusif sur le territoire français de la société HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution et la commercialisation sous forme de vidéogrammes du film « ASSURANCE SUR LA MORT » (« double Indemnity ») de Billy WILDER. Ayant constaté que le film était à la vente sur les sites…
