Votre panier est actuellement vide !
Disparition d’une marque : quel sort pour le réseau de distributeurs ?
·
Des contrats “boutique” proches de contrats de franchise, ne sont pas nuls du simple fait de la disparition de la marque concédée ou de l’anéantissement rétroactif de l’enregistrement d’une marque. A cet égard, en application de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue des dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du…
Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl
·
L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais imposer des restrictions disproportionnées à la vente en ligne (par une clause dédiée) est également illégal ….
Affaire Bernardtapie.com
·
Beau recadrage des juges d’appel : c’est à tort que les juges consulaires ont condamné la SAS BLT Développement exerçant sous le nom commercial « BernardTapie.com » pour violation du réseau de distribution exclusive de la société Café Coton …
Référencement en ligne des distributeurs agréés
·
Présence sur le site du fabricant Le fabricant est libre de référencer ses distributeurs sur son site internet, selon ses propres modalités. L’un des distributeurs ne peut contester ces modalités d’affichage, qui n’ont font l’objet d’aucun accord contractuel. Le fait de proposer la ville d’implantation du revendeur comme critère optionnel de recherche dans l’outil
