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Dénigrement entre distributeurs agréés
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Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence non justifiée et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence.
Dénigrement en ligne entre distributeurs
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Toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel » …..
Recommandation du Médiateur du Cinéma relative aux Délais de paiement.
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Recommandation du Médiateur du Cinéma relative aux Délais de paiement. Mots clés : délais de paiement,médiateur du cinéma,médiateur,distributeurs,exploitants,délais de paiement cinéma,paiement cinéma,droits cinématographiques Thème : Delais de paiement A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 8 decembre 2010 | Pays | Zone : France
