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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence non justifiée et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence.
Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum.
Distribution et franchise informatique
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Un arrêt qui retient qu’un franchiseur de produits informatiques se réserve le droit de vendre ses produits en direct lorsque le client à démarcher n’est pas un prospect d’un distributeur agréé doit être censuré pour dénaturation des termes clairs et précis du contrat de franchise qui stipule que “le distributeur agréé par le franchiseur ne
