Contrôle URSSAF et déclaration CNIL
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Moyen de défense inédit pour une société contrôlée par l’URSSAF : l’absence de déclaration CNIL d’un fichier Excel sur la masse salariale de l’employeur …
Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles
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Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles Mots clés : comités d’entreprise,données personnelles,cnil,traitement de données,dispense de déclaration…
Dispense de déclaration CNIL
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Les sociétés qui sous-traitent en France leurs traitements de données personnelles concernant la gestion de leurs employés ou leurs fichiers de clients et prospects, bénéficient d’une dispense de déclaration CNIL. Cette dispense n°15 s’applique dans l’hypothèse où un responsable de traitement transfère des données à caractère personnel vers son prestataire en France puis ce prestataire,…
