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Le maire d’une commune a décidé l’installation de 125 panneaux en bordure des voies publiques dans le cadre d’une opération intitulée « 2017 Dannemarie année de la femme ». Sur ces panneaux figuraient des « accessoires » ou des éléments du corps féminin, principalement des lèvres de femmes, ainsi que, dans 65 cas, des silhouettes féminines. Saisis…
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Tout système ou méthode d’évaluation des salariés n’est légal qu’à la condition qu’il repose sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. La Cour d’appel de Versailles vient de juger qu’en adoptant un système d’évaluation contraire aux droits de toute une catégorie de salariés de l’entreprise, la société PSA ….
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation d’un avocat bloggeur pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (5 000 euros d’amende). Les articles publiés n’ont pas été qualifiés de « propos politiques ou humoristiques » …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
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Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Prochainement en ligne Mots clés : lutte,discrimination,égalité,homophobie Thème : Lutte contre les discriminations A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 2004 | Pays | Zone : France
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