Discrimination en matière de formation

5 mars 2008 Cour d’appel de Nîmes RG n° 06/02272  

29 février 2008 Cour d’appel de Douai RG n° 07/02820  

20 février 2008 Cour d’appel de Nîmes RG n° 06/01234  

22 janvier 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-44.728  

11 janvier 2008 Cour d’appel de Besançon RG n° 06/2111  

8 janvier 2008 Cour d’appel de Lyon RG n° 07/03080  

12 mars 2013 Cour d’appel d’Angers RG n° 11/01930  

27 février 2009 Cour d’appel de Lyon RG n° 07/06270  

29 mai 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 10/08652 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRÊT DU 29 Mai 2012 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/08652 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2010

12 avril 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 10-27.160  

27 mars 2012 Cour d’appel d’Angers RG n° 10/02595  

27 mars 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-14.223  

14 décembre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-11.042  

29 novembre 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/09820 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 (n° 1 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/09820 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre

28 novembre 2011 Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 10/01286  

31 mai 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-14.313  

18 mai 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-10.564  

19 avril 2011 Cour d’appel d’Angers RG n° 10/00492  

23 mars 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 09-72.712  

24 mars 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 08-45.146