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Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
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M. [C] a été engagé par Alstom Transport en 2009, a été victime d’un accident du travail en 2013, a pris acte de la rupture de son contrat en 2018 et a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en 2019. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à…
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M. K a été licencié pour insuffisance professionnelle par la société U Electric France. Il conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Nanterre, qui l’a débouté de ses demandes. Il a interjeté appel de ce jugement et demande des dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé et pour licenciement sans…
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Discrimination : Traitement injuste ou inégal envers une personne ou un groupe en raison de caractéristiques personnelles telles que l’origine, le sexe, la religion, etc.
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Discrimination : Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une…
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En l’absence de toute remontrance, critique ou sanction disciplinaire de la salariée de la part de sa supérieure hiérarchique, son licenciement quasiment concomitant à l’annonce de son état de grosses expose l’employeur à la nullité du licenciement prononcé (60 000 euros de préjudice pour la salariée).
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Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Si la rémunération perçue par une journaliste femme ne peut caractériser une discrimination salariale, l’employeur peut toujours être condamné pour avoir créé une inégalité de traitement en n’accordant pas à la salariée le palier adéquat de son statut de journaliste grand reporter. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
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Les chroniqueurs TV ne disposent pas d’une liberté de ton sans restrictions. Le CSA a mis en demeure la chaîne d’information CNEWS au titre de certaines interventions du chroniqueur de l’émission « Face à l’info », considérées comme discriminatoires. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Faire le salut Nazi expose à une condamnation pour provocation à la discrimination et à la haine ou à la violence en raison de l’origine d’une personne ou de son appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. Dans cette affaire, un chef de brigade anti criminalité (BAC) a été condamné à six mois…
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Le directeur d’une radio doit veiller à mettre en garde ses animateurs en cas de précédente mise en demeure du CSA. Tout renouvellement de fait fautif peut donner lieu à une sanction pécuniaire, sans nouvelle mise en demeure … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prononcé à l’encontre de la société C8 une sanction pécuniaire record d’un montant de trois millions d’euros. Au titre de sa convention avec le CSA, la chaîne s’est notamment engagée à promouvoir des valeurs d’intégration et de solidarité ainsi que de lutte contre les discriminations. En cause, des…