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Échapper à un Abus de biens sociaux
Redaction
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Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Contrat de travail du Directeur Général
Redaction
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Y compris en présence d’un contrat de travail conclu entre une société et son directeur général, les juges sont en droit de vérifier la réalité du lien de subordination et d’annuler éventuellement les indemnités dues au titre de son licenciement. Par jugement du tribunal de commerce, la liquidation judiciaire d’une société ….
Clause de non concurrence du dirigeant social
Redaction
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Conditions de validité Il est de principe que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, au regard de l’objet du contrat. En
