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Publicite en faveur du tabac
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même
Publicite en faveur du tabac
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On sait que la Directive n° 2003/33/CE du 26 mai 2003 pose le principe d’interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés (1), dans les services de la société de l’information mais aussi dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les
