Directive sur les marchés d’instruments financiers

Sous certaines conditions, les personnes poursuivies au titre de malversations financières sont en droit d’obtenir des autorités de régulation l’accès à des documents confidentiels. Ce droit d’accès est également reconnu aux titulaires de comptes bancaires dont l’établissement a fait faillite et qui n’ont pas été remboursés de la totalité du crédit de leur compte courant…