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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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Lors de la prochaine révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 du 8 juin 2000, les hébergeurs pourraient bien se voir imposer un nouveau statut juridique afin de mieux responsabiliser leurs plateformes et affinant leur régime de responsabilité.
Uber : une prestation de transport réglementée
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L’affaire Uber a pris une dimension solennelle, la CJUE s’est réunie en Grande chambre pour conclure à la qualification de service de transport et non service de mise en relation (prestation de service). La Cour siège en grande chambre pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Le service de mise en relation avec des chauffeurs…
Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant
Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Consulter le texte Mots clés : confiance,économie numérique,LCEN,lcen,commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France
Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”)
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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”) Consulter le texte Mots clés : commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Directive | Date : 8 juin 2000 |
Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur
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Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur Consulter le texte Mots clés : commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Directive | Date : 8 juin 2000 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
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Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive consommateurlectronique,ebusiness,directive commerce électronique,co Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 15 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Directive | Date : 20 mai 1997 | Pays | Zone : Europe
Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne,ebusiness,consommation Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Directive | Date : 19 mai 1998 | Pays | Zone : Europe
Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI)
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Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI) Consulter le texte Mots clés : EDI,documents informatisés,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Echange de donnees informatisees A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 19 octobre 1994 | Pays | Zone : Europe
Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique
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Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique Consulter le texte Mots clés : composants électroniques,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Technologie microelectronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 11 septembre 1979 | Pays | Zone : Europe
