Directive 68/151 du 9 mars 1968

  • RCS : obtenir l’effacement de ses données personnelles ?

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    La CJUE a considéré que les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant. En effet, le traitement de ces données…

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