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Affaire Matthew Williamson
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Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser …
Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La plus grande prudence s’impose aux cybermarchands non établis en France qui commercialisent des supports vierges et des dispositifs intégrant des supports vierges d’enregistrement (cassettes, minidiscs, CD R et RW DATA, baladeurs, décodeurs ….
