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Directive n°97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,directive Thème : Publicite trompeuse A propos de ce texte : type : Directive | Date : 10 septembre 1984 | Pays | Zone : Europe
