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Clause de non concurrence du DG éditeur
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La renonciation rétroactive à appliquer la clause de non-concurrence du DG éditeur opposée par l’employeur doit être claire et dépourvue de toute ambigüité.
Réalisatrice, Associée et DG : un cumul préjudiciable ?
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Le réalisateur d’une oeuvre audiovisuelle jouit d’un double statut, d’auteur, d’une part, pour son apport créatif original à l’oeuvre, et de salarié, d’autre part, pour son travail technique. Une société de production de programmes de télévision a fait valoir avec succès que les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour trancher le litige l’opposant à…
Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail
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Un Directeur Général (DG) peut toujours tenter de prouver qu’il est lié à sa société par un contrat de travail, dès lors que ses tâches de salarié sont bien distinctes de celles de son mandat social.
Obligation de loyauté du directeur général
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Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Responsabilité du dirigeant : l’hypothèque conservatoire
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Le président du conseil d’administration, directeur général et représentant permanent de l’actionnaire majoritaire d’une société a vu confirmer la saisie conservatoire de ses biens immobiliers en France. La société avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Face à l’insuffisance d’actif, le mandataire judiciaire a assigné, sur le fondement des articles L. 651-2 ….
