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Identification du directeur de la publication
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Aux termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans le cas d’une association, le représentant statutaire de celle-ci
Contestation de crime contre l’humanité
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Un directeur de publication a été condamné pour contestation de crime contre l’humanité et non mise à disposition du public d’information identifiant le directeur de la publication d’un service de communication en ligne (100 jours-amende de 10 euros). …
Refus d’un droit de réponse en ligne
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d’amende) pour refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication au public en ligne ….
Incitation à la haine contre les musulmans
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Le directeur de publication du site ripostelaique.com, hébergé en Suisse, a été condamné en France du chef de provocation à la discrimination raciale vis à vis de la communauté musulmane. Le site avait, entre autres, publié un article titré « Et si l’Islam était le culte de la perversion sexuelle et morale ….
Valeurs Actuelles : relaxe du directeur de la publication
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Le sujet de l’immigration est l’un des sujets sensibles en France, y compris devant les juridictions : le pendule balance entre délits de presse, liberté d’expression et droit à la caricature, spécialement vis-à-vis de la communauté musulmane.
Assignation en référé visant le retrait d’un ouvrage
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation
Droit de reponse – Presse
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Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal “Versailles”, signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain
