Formation diplômante : publicité mensongère retenue
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé qui exerce une activité de formation continue pour les adultes. L’étudiant avait été trompé sur plusieurs éléments : il lui avait été indiqué à tort que sa formation pouvait être financée par l’intermédiaire de Pôle emploi, que chacune des années…
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle
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Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle Mots…
