Adresse du destinataire : les obligations de diligence de l’huissier
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L’article 659 du code de procédure civile L’article 659 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal ou’ il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le…
Contester les mentions d’un procès-verbal d’huissier
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Les mentions du procès-verbal établi par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Petit tour d’horizon de la procédure d’inscription en faux
Validité du constat d’huissier d’achat de contrefaçon
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Si les mentions d’un constat d’huissier comportent une erreur matérielle relativement à la forme juridique d’une société, cette dernière, pour en obtenir la nullité, doit justifier d’un grief
Achat en magasin : la contrefaçon est un fait juridique
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En tant que fait juridique, la contrefaçon de droits d’auteur peut être prouvée par tout moyen, notamment en recourant à un constat d’achat par huissier de justice.
Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
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Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif
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Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d’actif de sa société. Pour dire que l’huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l’occasion de la signification de l’assignation et rejeter en conséquence l’exception de nullité de l’assignation ….
Contrefaçon en ligne : diligences de l’huissier
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Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs procès-verbaux et constats d’huissier ont été annulés ….
