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Monsieur [L] [U] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national. Il conteste sa prolongation en détention en invoquant des erreurs administratives et le fait qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public. Son avocat demande son assignation à résidence en raison de sa promesse d’embauche et…
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Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également ….
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La société Sergio Tacchini a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale des sociétés Auchan, Atac et leur fournisseur qui ont commercialisé des articles de sport contrefaits. La preuve de la contrefaçon a été établie sur la base des fermetures éclaires des articles, qui n’étaient pas marquées du sigle ST (Sergio Tacchini).…