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Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/00566 3 mai 2024
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Monsieur [L] [U] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national. Il conteste sa prolongation en détention en invoquant des erreurs administratives et le fait qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public. Son avocat demande son assignation à résidence en raison de sa promesse d’embauche et…
Pacte d’associés : les diligences de premier niveau
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Lors de la signature d’un pacte d’associés portant sur l’exploitation commerciale d’un brevet, il est incontournable pour l’investisseur de vérifier la santé financière de son cocontractant mais également ….
Contrefacon de modeles
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La société Sergio Tacchini a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale des sociétés Auchan, Atac et leur fournisseur qui ont commercialisé des articles de sport contrefaits. La preuve de la contrefaçon a été établie sur la base des fermetures éclaires des articles, qui n’étaient pas marquées du sigle ST (Sergio Tacchini).
