Le principe du respect de la dignité humaine
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Définition et contrôle du principe Le principe du respect de la dignité de la personnes humaine est largement présent dans de nombreuses dispositions relatives au droit de l’audiovisuel. Au titre de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, « le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence…
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping) Mots clés : happy slapping,vidéo,film,téléphone portable,filmer,scène de crime,dignité humaine,vidéo sur mobile Thème : Sequences videos – Happy slapping A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs
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Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs Recommandation n°98/560/CE du 24 septembre 1998 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,dignité humaine Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 septembre 1998 | Pays | Zone : Europe
Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques Consulter le texte Mots clés : internet,protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection des mineurs et internet A propos de ce texte : type : Conclusions | Date : 17 decembre 1999 | Pays | Zone : Europe
Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine
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Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine Consulter le texte Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection…
Dignite humaine – Audiovisuel
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Comme énoncé par cette décision, le CSA a le pouvoir de faire diffuser par les radios, des communiqués relatifs à leurs manquements (1). Dans cette affaire, il était reproché à un animateur de Radio-Courtoisie d’avoir commenté les émeutes survenant dans les banlieues en des termes portant atteinte à la dignité humaine et à l’ordre public…
Sanction du CSA
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La radio Ado FM a été sanctionnée d’une amende de 10 000 € par le CSA pour avoir diffusé des propos susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (1). Un auditeur était intervenu pour décrire l’agression au couteau subie par une adolescente. Ces propos relataient « une scène de torture d’une…
Dignite humaine – Audiovisuel
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Les animateurs d’une émission diffusée sur la radio Free Dom, informés par les auditeurs de la découverte de cadavres dont l’identité a été révélée à l’antenne, ont incité les auditeurs à multiplier les témoignages sur l’état des cadavres découverts et les ont encouragé à donner des détails particulièrement choquants. L’attitude des animateurs n’ayant pas eu…
Protection des mineurs sur internet
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L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et…
pornographie
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L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et…
Apologie crime humanite
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Rejet du pourvoi de M. X et M. Z déclarés coupables d’apologie et de complicité d’apologie de crimes de guerre au titre des propos tenus par un tiers dans un ouvrage intitulé « Services Spéciaux Algérie – 1955-1957. Les juges suprêmes ont rappelé que celui qui se réclame du droit à l’information, fondement de la liberté…
conventions de chaines
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Par décision du 10 février 2005, le CSA a mis en demeure la société Eutelsat de cesser de diffuser la chaîne « Sahar 1 », service de télévision édité par Islamic Republic of Iran Broadcasting Company (IRIB). Dans le prolongement direct de l’affaire Al Manar TV, des programmes diffusés par la chaîne auraient notamment présenter « systématiquement les…
Dignite humaine et audiovisuel
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Saisi par le président du CSA, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, statuant en référé, a enjoint à la société Eutelsat de faire cesser, sous 48 heures et à peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, la diffusion, sur ses capacités satellitaires, de la chaîne de télévision…
conventions de chaines
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Saisi par le président du CSA, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, statuant en référé, a enjoint à la société Eutelsat de faire cesser, sous 48 heures et à peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, la diffusion, sur ses capacités satellitaires, de la chaîne de télévision…
competence territoriale
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Saisi par le président du CSA, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, statuant en référé, a enjoint à la société Eutelsat de faire cesser, sous 48 heures et à peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, la diffusion, sur ses capacités satellitaires, de la chaîne de télévision…
Dignite humaine et audiovisuel
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Décision par laquelle le CSA a résilié la convention conclue le 19 novembre 2004 avec la société Lebanese Communication Group SAL. Cette résiliation est l’aboutissement des manquements graves de la chaîne Al Manar aux exigences d’honnêteté de l’information et à l’obligation de traiter avec pondération et rigueur les sujets susceptibles d’alimenter ou d’entraîner des tensions…
Protection des mineurs et audiovisuel
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Suite à la diffusion dans plusieurs émissions intitulées « Radio Libre » de certains propos décrivant de façon crue, détaillée et banalisée certaines pratiques sexuelles, le CSA a, par une décision du 17 décembre 2004, mis en demeure la SA Vortex (Skyrock) de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins…
Dignite humaine et audiovisuel
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Décision du CSA du 8 février 2005 mettant en demeure l’Association pour la communication juive, Radio J Prochainement en ligne Mots clés : dignité humaine,audiovisuel,souffrance,jeux télévisés,M6 Thème : Dignite humaine et audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction : CSA | Date : 8 fevrier 2005 | Pays : France
Dignite humaine et audiovisuel
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Par décision du 10 février 2005, le CSA a mis en demeure la société Eutelsat de cesser de diffuser la chaîne « Sahar 1 », service de télévision édité par Islamic Republic of Iran Broadcasting Company (IRIB). Dans le prolongement direct de l’affaire Al Manar TV, des programmes diffusés par la chaîne auraient notamment présenter « systématiquement les…
Protection des mineurs et audiovisuel
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La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré Philippe X., coupable de recel de bien provenant de la diffusion d’image d’un mineur à caractère pornographique et de diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique et, en répression, l’a condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis assorti…
