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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : le régime dans les territoires ultramarins
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L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a adapté les dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») Le Parlement devra également transposer les règlements européens sur les marchés numériques
Contrôle des contenus en ligne : un durcissement à prévoir
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A l’occasion de la 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) (4 juin 2020), l’ERGA a adopté à l’unanimité une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), que la Commission
