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Contrat de Distribution de Tracts Publicitaires : une obligation de résultat
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Le client d’un prestataire distributeur de tracts publicitaires est en droit d’obtenir le remboursement de sa commande en l’absence de preuve de la distribution des flyers. b
Syndicats et internet
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Si le salarié dispose au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression en application de l’article L 120-2 du Code du travail, il est néanmoins soumis à des obligations qui découlent de son contrat de travail et en particulier à une obligation de fidélité qui lui impose une règle de discrétion. Les syndicats sont également
