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Procedure et delits de presse
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La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction portant un non-lieu partiel du chef de délit de diffamation publique. En effet, selon les dispositions combinées des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse,
Delits de presse sur internet
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Dans une affaire de délits de presse par le biais du réseau internet, le Tribunal a conclu à une insuffisance d’indices prouvant la participation personnelle du prévenu à la commission de l’infraction. Le Tribunal relève que la seule indication du nom du prévenu comme auteur du texte incriminé sur le tirage du document diffusé sur
Acte interruptif d’instance – Presse
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La Cour de cassation rappelle le principe que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription, au sens de l’article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention
Prescription sur Internet
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Le tribunal a jugé qu’au contraire de la prescription des délits commis par la voie de la presse écrite, les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau Internet transforment l’acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte alors de la volonté réitérée de l’émetteur de placer un message
Delits de presse sur internet
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Le tribunal retient le délit de diffamation publique commise par un particulier par le biais du réseau Internet mais se trouve dans la situation de ne pouvoir condamner aucune personne. En effet, la responsabilité du directeur de la publication (qui était recherchée en l’espèce en la personne du directeur de la société d’hébergement), ne peut,
Prescription sur Internet
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Si la mise en oeuvre du principe de prescription des délits de presse est aisément applicable à des messages périssables voire furtifs, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une publication sur support papier ou audiovisuels, il n’en va pas de même lorsque le message a été publié par Internet qui constitue un mode de communication
Delits de presse sur internet
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Concernant la publication de contenus injurieux sur un site internet, le Tribunal a retenu que les propos dénoncés visent des personnes ou des groupes de personnes à raison de leur appartenance à une race déterminée et sont susceptibles de constituer les délits de provocation et injure prévus par les articles 24 alinéa 6 et 33
Delits de presse
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Le décret du Président de la République portant dissolution du groupement « Tribu Ka » a été confirmé par le Conseil d’Etat. Les publications du site internet du groupement et les déclarations de ses responsables, se livraient à la propagation d’idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et
Delit de diffamation
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judicaire sur le fondement de l’interdiction légale des art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 (interdicition d’exercer l’action civile séparément de l’action publique pour les citoyens chargés d’un service public) alors que
Delits de presse et bonne foi
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Dans une affaire de diffamation à l’égard des témoins de jéhovah, la Cour de cassation confirme les juges d’appel d’avoir retenu la bonne foi de la personne recherchée pour diffamation, la bonne foi supposant la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la fiabilité de l’enquête.
Delits de presse et defense legitime
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné à des dommages-intérêts une société pour avoir utiliser “des expressions injurieuses, diffamatoires ou malveillantes” à l’égard d’une société tierce alors que les propos incriminés n’excédaient pas les limites d’une défense légitime. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,défense légitime,injures Thème : Delits de
Delit de diffamation envers les societes
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Le délit de diffamation contre une société est constitué dès lors que l’auteur d’un article dans un magazine accrédite chez le lecteur l’idée que les pratiques de la société sont suspectes voire malhonnêtes sur le seul fondement que les salariés de la société se présentent sous différents intitulés. Consulter la décision Mots clés : délits de
Delit de diffamation raciale et religieuse
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers poursuivis pour le délit de diffamation raciale et religieuse. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,delits,humoriste,diffamation,injures raciales,dieudonné,discrimination,provocation Thème : Delit de diffamation raciale et religieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 25 mars 2003
Prescription des delits de presse
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La prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative aux délits de presse est d’ordre public et doit être relevée d’office, aucune distinction n’étant à apporter suivant que l’action civile est exercée séparément ou non de l’action publique. Comme le relevait la cour d’appel, un laps de temps de plus de
Delit de diffamation
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et le délit diffamation publique envers particulier et complicité de ces délits. Consulter la décision Mots clés : diffamation,presse,délits de presse,injure,diffamation publique Thème : Delit de diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction
Extinction de l’action en diffamation
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La Cour de cassation confirme l’extinction d’une action en diffamation. Selon l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation envers un particulier étant amnistié, l’action publique se trouve éteinte. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie Thème : Extinction de l’action en diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Delit de diffamation
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La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui, dans une affaire de diffamation commise envers un citoyen chargé d’une mission de service public, n’a pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice
Diffamation
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Au cours de l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2 consacrée notamment à l’homme d’affaires François X… et à une transaction conclue par celui-ci avec le Trésor public, un avocat a émis des doutes sur les conditions de la transaction conclue (transaction qui aurait été signée grâce à l’appui d’un ancien directeur de
Diffamation
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La Cour de cassation réaffirme que l’imputation de mensonge n’est pas nécessairement diffamatoire. Il est des mensonges qui n’ont ni pour objet ni pour effet de nuire à autrui. Notamment, l’imputation d’avoir menti ne porte pas atteinte à l’honneur de celui qui en est accusé si il s’agit d’un mensonge de type “farce” qui tend
Diffamation – Bonne foi
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En matière de diffamation, l’admission de la bonne foi suppose que l’auteur des propos ait agi sans animosité personnelle, en poursuivant un but légitime, avec prudence et mesure dans l’expression, en ayant vérifié sa source. Mots clés : bonne foi,diffamation Thème : Diffamation – Bonne foi A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse
