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Prescription des delits de presse
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Dans cette affaire de diffamation entre particuliers, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation ne peut être engagée plus de trois mois après les propos incriminés. La prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du Code
Delit injure
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Dans cette affaire d’injure publique commise par le biais d’un site Internet, un arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR) aux motifs que la LCR qui constitue un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, ne présente dans ses statuts aucune disposition relative
Delit de diffamation
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Suite à un article rédigé dans le mensuel Lyon Mag portant sur le “test” de 10 avocats confrontés au faux coupable d’un homicide (une infirmière), l’un des avocats à assigné le magazine en diffamation (1). L’avocat considérait que l’auteur de l’article laissait entendre que, dans le cadre de son activité professionnelle, il donnait des conseils
Procedure et delits de presse
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La société Albin Michel a publié un ouvrage intitulé “La Mafia des tribunaux de commerce” mettant en cause, M. Y., administrateur judiciaire. S’estimant diffamé, M. Y. a fait assigner la société éditrice. La Cour d’appel a déclaré nulle l’assignation aux motifs qu’alors que le livre comporte 240 pages, 26 chapitres et une annexe, l’assignation se
Denigrement
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Dans une affaire de dénigrement où les salariés d’une société prétendaient qu’une société concurrente pratiquait des prix bas en raison d’actes de piratage de logiciels, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans
Denigrement
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Des propos imputés aux préposés d’une société selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu’en raison de reproduction ou d’utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces propos, quand bien même dirigés contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l’imputation d’un comportement délictueux à
Delit de diffamation d’un defunt
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Didier C., auteur d’un ouvrage intitulé “Dictionnaire des trésors”, a rapporté au cours d’une émission radiodiffusée, que Bernard A. propriétaire, entre les deux guerres, de l’entreprise Pathé- Cinéma, avait détourné la trésorerie de cette société, et en avait dissimulé le produit dans sa propriété, qu’il a ajouté que l’une de ses deux filles avait tout
Delit de diffamation
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La cour de cassation a débouté “Lutte Ouvrière” de sa demande de condamnation contre le journal Liberation pour la publication d’un article établissant une comparaison entre le fonctionnement de ce parti politique et celui d’une secte. Les juges ont reconnu le caractère diffamatoire de l’article mais ont accordé le bénéfice de la bonne foi au
Droit de reponse audiovisuel
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Suite à la diffusion dans le journal de 20 heures de la société France 2 d’un reportage consacré à l’école de danse de l’Opéra de Paris, dont les méthodes étaient présentées sous un jour défavorable (“les élèves seraient humiliés et soumis à des traitements indignes” etc.), les juges d’appel ont ordonné la diffusion d’un droit
Liberte d’expression et droit des marques
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M. P. a créé l’association “S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE” et le site internet “www.sos.victimescreditagricole.org”. Suite à la publication sur ce site Internet de propos jugés diffamatoires, de la reproduction de la marque CREDIT AGRICOLE et de documents confidentiels, la banque a saisi le juge des référés afin de faire fermer le site en cause.
Delit de diffamation
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Dans l’émission “combien ça coûte” (TF1) a été développé un sujet sur les “arnaques de régimes” avec présentation de la photographie publicitaire d’un produit du laboratoire Cegipharma. Le laboratoire a assigné sur le fondement du droit commun la société TF1 et la société de production de l’émission. Les défenderesses ont excipé que leur responsabilité ne
Injure raciale
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On se souvient que le comédien Dieudonné avait effectué, au cours de l’émission « On ne peut pas plaire à tout le monde », un sketch dans lequel il caricaturait un juif fondamentaliste extrémiste. Suite à ce sketch, avait été diffusé le SMS d’un téléspectateur ainsi libellé “Dieudo ça te ferait rire si on faisait
Delits de presse sur Internet
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M.T. a été cité devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, à raison de propos tenus sur un site internet (http://islamiya.net). M.T. a été relaxé en premier ressort mais condamné à une peine d’amende en appel. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel
Delit de diffamation
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Une Cour d’appel a considéré qu’un article paru dans le magazine l’Evènement du Jeudi présentait un caractère diffamatoire à l’encontre de M.Y. La cour d’appel a relevé que dans le contexte de la publication, le terme révisionniste utilisé dans l’article ne pouvait évoquer pour le lecteur que celui de négationniste. Cette allégation ne pouvait être
Delits de presse dans les tribunaux
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Dans le cadre de son divorce, M.Y a obtenu d’une Cour d’appel des dommages-interêts en réparation du préjudice moral causé par son divorce. L’ex Mme Y a tenté de faire censurer cette décision en prétendant que la Cour d’appel s’était, pour rendre son arrêt, appuyé sur les débats judiciaires. S’il est exact que l’article 41
Prescription sur Internet
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La Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui a considéré que la prescription de 3 mois conncernant les délits de presse doit être adapté à Internet qui donne à l’infraction un caractère continu, la publication résultant de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site, et choisit de l’y
Delit injure
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Philippe X. directeur de publication du journal Le Parisien a été jugé coupable du délit d’injure publique, pour avoir titré un article “le stalinien et le nazi”, reprenant ainsi les propos d’un homme politique traitant un adversaire appartenant au Front National de “nazi”. Le terme “nazi” constituait bien une expression outrageante et une injure au
Delits de presse sur internet
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du
Delit de diffamation
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du
Delit de diffamation
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M. X., chef de gare routière a poursuivi en diffamation des syndicalistes pour distribution de tracts diffamatoires à des automobilistes et mise en place d’une banderole également jugée diffamatoire. Les syndicalistes ont été déclarés coupables du délit de diffamation publique envers M. X. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation. Les syndicalistes n’ont
