Your cart is currently empty!
Prescription des delits de presse
·
M.X a publié sur le site Internet jeunessesidentitaires.com, un article diffamant à l’égard d’un proviseur de lycée (1). M.X. contestait sa condamnation pour injure et diffamation publiques envers un particulier. Il soutenait que, s’agissant d’un délit de presse commis sur Internet, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet
Prescription des delits de presse
·
Les juges sont en droit de fixer le point de départ de la prescription abrégée des délits de presse à compter du jour de la publication effective de la revue et non de la date de la période indiquée en couverture (simple présomption). Mots clés : délits de presse,prescription,prescription abrégée,trois mois,date de publication,délais,diffamation,injure,loi de 1881,presse,départ prescription
Publicite financiere
·
Une publicité (1) adressée à une société et qui comporte des allégations sur la mauvaise santé économique de celle-ci peut être constitutive du délit de diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Une action sur le droit commun de la responsabilité n’est pas recevable, l’entreprise s’estimant diffamée doit obligatoirement agir sur le
Diffamation
·
Suite à la publication d’un article jugé diffamatoire, Jacques X., le président d’une Province calédonienne a assigné l’éditeur du journal “Le chien bleu” en diffamation (1). En appel, le directeur de la publication a été relaxé. Selon les juges d’appel, le passage incriminé a été rédigé dans le contexte d’un débat politique (élections), en dehors
Ecrit electronique
·
Les époux X. prétendant que l’association SOS Sexisme a mis en ligne sur son site “sexisme sos sexismes.org” un article diffamant permettant de les identifier, ont assigné l’association. L’association a été condamnée pour diffamation. En cassation, l’association faisait valoir que la copie du texte présenté par les époux X. était différent de celui que l’association
Delits de presse sur Internet
·
Suite à la mise en ligne sur le site internet www.musulmanesonline.com (site d’information parodique et satirique sur l’islam et ses dérives) de propos discriminatoires, M.X a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour discrimination raciale. La décision a été confirmée par la Cour de cassation. La prescription de
Diffamation
·
Le journal Lyon Mag a fait paraître un article sur M.Y “Le roi des nuits lyonnaises en accusation” avec en couverture le titre “Exclusif un suicide qui accuse le roi des nuits lyonnaises”. M.Y. a assigné le journal, le directeur de la publication et l’auteur de l’article en diffamation. Le délit de diffamation a été
Diffamation
·
Suite à la publication d’un article intitulé “Israël-Palestine : le cancer”, l’Union des étudiants juifs de France, l’association avocats sans frontière (AASF) ont assigné le journal la Monde en diffamation et apologie d’actes de terrorisme. Les juges d’appel ont considéré que le délit de diffamation raciale était constitué. Les passages en question (1) renfermaient l’imputation
Diffamation
·
Mme X. a, dans une lettre adressée à un supérieur hiérarchique, mis en cause (1) une inspectrice de l’Education nationale. Mme X a été condamnée pour diffamation, ces propos portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’inspectrice. (1) Celle-ci aurait menée une inspection dans des conditions non conformes aux exigences d’objectivité et d’éthique
Liberte d’expression du salarie
·
Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir proféré des accusations à caractère diffamatoire à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Ce licenciement a été confirmé en appel (1). Sur pourvoi en cassation, Mme X faisait valoir que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le
Diffamation
·
Le Groupe Express Expansion était poursuivi pour diffamation pour avoir publié dans un article, les propos d’un chercheur politologue présentant Philippe de Y. comme un néo-nazi “notoire”. En appel, la diffamation a été retenue, la qualification de néo-nazi “notoire” constituait un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la réputation de Philippe de Y.
Delit d’injure
·
M.Y avait assigné le président de France Télévision, et Bernard Z, des chefs d’injures publiques envers un particulier et complicité, en raison des invectives “tristes cons” et “dangereux salaud” proférées à son encontre lors d’une émission télévisée au cours de laquelle avait été abordé le thème du clonage reproductif humain. En appel, les juges, pour
Procedure de la diffamation
·
Les Editions les Arènes ont publié courant janvier 2002 un ouvrage intitulé “La boîte noire” écrit par M. X., consacré à l’étude du fonctionnement de la société Clearstream. L’ouvrage mettait en cause une banque russe pour en dire qu’elle était mafieuse et qu’elle avait ouvert un compte non référencé auprès de la société Clearstream. La
Liberte d’expression du salarie
·
M.X. a été licencié pour faute lourde pour avoir, à l’heure du déjeuner, proféré des propos diffamatoires, injurieux et mensongers sur son entreprise. Un journaliste présent a repris et publié ces propos dans un article publié dans un journal local. En dépit de ses 32 ans d’ancienneté, le licenciement de M.X. a été confirmé par
Negationnisme
·
Mrs X et Y auteurs d’un ouvrage dirigé contre la communauté juive ont été relaxés du délit de diffamation raciale. Ce délit exige l’imputation de faits précis (absente en l’espèce). En revanche, les prévenus ont été condamnés pour contestation de crime contre l’humanité. Mots clés : crimes contre l’humanité,Negationnisme,délits de presse,diffamation raciale,diffamation,nazis,injure raciale,loi 1881,contestation de crime
Injure
·
Des militants contre le SIDA avaient été condamnés pour injures envers la communauté catholique (1) à 1 000 euros d’amende avec sursis. Ceux-ci avaient distribué des prospectus annonçant une manifestation d’information et de prévention du SIDA (“La nuit de la Sainte-Capote”) sur lesquels figuraient un dessin représentant, en buste, une religieuse, associée à l’image d’un
Delit de diffamation
·
Dans le magazine “les Inrockuptibles” a été publié un entretien du premier secrétaire du parti socialiste qui, a propos de M. Le Pen, indiquait “le candidat sans doute le plus corrompu de tous, c’était Jean-Marie Le Pen”. Jean-Marie Le Pen a assigné en diffamation l’éditeur du magazine mais a été débouté tant en appel (Paris,
Procedure des delits de presse
·
M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation
Delit de diffamation
·
Dans cette affaire, un médecin a assigné en diffamation non publique l’une de ses infirmières. Celle-ci avait adressé à la direction de la clinique une lettre mettant en cause le comportement du médecin à son égard. Le médecin a été débouté de son action. Les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l’égard de
Blog
·
La mairie de Puteaux a assigné Christophe G. pour diffamation. Ce dernier, directeur de la publication d’un blog accessible à l’adresse www.monptiteaux.com, avait publié un extrait d’article paru dans “Le Parisien” assorti de commentaires comportant à l’encontre de la mairie de Puteaux, l’imputation de faits diffamatoires précis (irrégularités dans la passation de marchés publics). Le
