diffamation

Poursuites contre le journal Assayad Dans cette affaire, les juges étaient invités à trancher une question rarement abordée : la victime d’une diffamation parue dans un hebdomadaire étranger non distribué par les grands circuits en France, peut-elle poursuivre les responsables devant les juridictions françaises ? Le délit de diffamation perpétré par la voie de la

Mensonge ou diffamation ? Pour être diffamatoire une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Un mensonge qui ne fait référence à aucun fait précis s’analyse en l’expression d’une opinion (il n’est donc pas

Les journaux sont-ils en droit, au titre de la liberté d’expression, de rappeler le passé pénal de certains hommes politiques occupant des mandats locaux ou nationaux ? C’était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire opposant Nice Matin à plusieurs hommes politiques. Affaire Nice Matin En l’espèce, des articles de presse

François-Marie BANIER, se prévalant des articles 29, 42,44 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, a demandé sans succès au TGI de Paris, la condamnation du magazine RUE89 pour diffamation publique. Prescription de l’action en diffamation Les juges ont considéré que l’action en diffamation de François-Marie BANIER n’était pas prescrite en raison de

Traiter une personne de « Mytho » n’est pas diffamatoire. Ce terme ne peut être réduit à l’idée de mensonge mais englobe l’idée de fabulation, c’est-à-dire d’une activité de l’imagination. Il s’agit d’une simple critique, sans attaque personnelle, des appréciations, estimées exagérées, faites par une personne. Le terme Mytho ne répond pas à la définition

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Pour que le délit soit constitué, il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet

Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée. Il suffit en effet que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. Mots

Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Le fait de désigner un jeune entrepreneur dont les méthodes sont discutées,

Le directeur de publication du quotidien “Les dépêches de Brazzaville” et du site internet www.brazzaville-adiac.com a été relaxé du délit de diffamation à l’égard d’un avocat parisien défenseur des intérêts d’opposants africains. Les termes des écrits en cause étaient rédigés en des termes trop généraux pour constituer une diffamation. Pour constituer une diffamation, l’allégation ou

La diffamation publique ou non publique n’est pas sanctionnée de la même manière. La diffamation publique est l’allégation ou l’imputation, dans des conditions impliquant toujours une forme de publicité, d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle il est attribué. La diffamation publique de l’article 34 de

Suite à une interview donnée au Parisien, Philippe Candeloro reprochait à un producteur de spectacle d’être « parti avec la caisse » et annulé le projet « Hello et Goodbye ». Poursuivi pour diffamation, le patineur artistique a bénéficié de l’exception de bonne foi. La diffamation était bien applicable en ce que l’expression « Le

Une personne interviewée et dont les propos sont publiés, peut être poursuivie pour diffamation en qualité de « complice de droit commun » de l’infraction au sens de l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881. La responsabilité « en cascade » prévue par l’article 42 de la même loi ne fait pas obligation

L’article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé”. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur

A propos d’un article de presse intitulé « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine ayant publié l’article n’a pas bénéficié de l’exception de bonne foi. Si aucune animosité personnelle n’était à l’origine de la publication litigieuse, la légitimité du but poursuivi n’était pas établie. En effet, la relation d’un

François-Marie BANIER a obtenu la condamnation de l’hebdomadaire Marianne pour diffamation publique suite à la parution d’un article titré “Les tableaux Bettencourt raflés par Banier”. La prudence dans l’expression est l’une des conditions pour bénéficier de la bonne foi en cas de poursuite pour diffamation. Les juges ont considéré qu’en affirmant de façon péremptoire, que

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne”, le fait imputé devant être suffisamment précis, détachable du débat d’opinion et distinct du jugement de valeur pour pouvoir, le cas échéant, faire aisément

Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier en raison d’un article lui imputant un comportement malhonnête et une attitude mesquine. Le magazine avait publié le passage suivant « il a changé d’avocat, ne se montre plus Chez Laurent, le restaurant chic proche de l’Elysée où il a eu ses habitudes -surtout avec

Le délit de diffamation doit s’apprécier plus strictement lorsque sont en jeu des évènements d’actualité ou d’importance historique (fait d’intérêt général). Doit bénéficier de la relax, l’auteur d’un ouvrage paru aux éditions Calmann-Lévy sur le thème des ” khmers rouges ” et incriminant un personnage identifiable dès lors que les passages incriminés portent sur un

Dans l’affaire soumise, le directeur du port de plaisance de Saint-Tropez n’a pas obtenu la condamnation de VSD en raison d’un article faisant état d’actes de corruption. L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffamation commise notamment à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public. Pour bénéficier de l’article

Le magazine Le Point a été condamné à verser des dommages intérêts à Marin KARMITZ, à la suite de la publication d’un article ayant indiqué faussement que les comptes bancaires de celui-ci avaient fait l’objet d’une mesure de saisie à la suite d’un retard dans l’exécution d’une décision de justice. L’imputation d’avoir vu des comptes