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Diffamation : affaire Le Point
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Diffamation retenue L’article 29, alinéa ler, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire,
Dénigrement d’un prestataire
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Des particuliers ont confié une mission complète d’architecte à un prestataire. Mécontents de ses services, ils ont publié sur un site internet un texte commençant par «Fuyez» et se terminant par «Si vous avez besoin de rien et de l’argent à gaspiller, je vous encourage donc à solliciter les services de madame (l’architecte). Propos malveillants
Diffamation et exception de vérité
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Le secret de l’ instruction ne fait pas obstacle à ce qu’en vertu du droit à un procès équitable, la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire pour les nécessités de sa défense les pièces d’une information en cours, de nature à établir la vérité des faits argué de diffamatoires. Pour
Diffamation sur Twitter ?
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Suite à la mise en ligne d’un Tweet considéré comme diffamatoire, une élue EELV en a poursuivi l’auteur pour diffamation. L’élue en cause se présentait à la fois comme écrivaine, engagée politiquement, ayant été élue sous l’étiquette « Europe Ecologie Les Verts » au conseil municipal du 17 ème arrondissement de la ville de Paris,
Droit à l’information et vie privée
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Fraudes des élus Dans cette affaire, un journaliste a publié un article sur une élue à la mairie du XIIIème arrondissement de Paris, porte-parole du parti politique Europe Écologie les Verts (EELV) faisant état d’une fraude fiscale la concernant (détention, non révélée par l’intéressée à l’administration fiscale française, d’avoirs bancaires en Suisse, dont elle a
Nymphomane, une diffamation ?
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A propos de la publication d’un ouvrage autobiographique de Jean Rochefort dans lequel il évoquait sa relation avec son ex épouse, les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée (l’ex épouse était qualifiée dans l’ouvrage de « nymphomane »). Choix de l’action Les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de
Délits de presse en ligne
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Calcul du délai de prescription L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances introduites devant le juge civil, dispose que l’action résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte
Diffamation : affaire Uderzo
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Comportement trouble Dans cette affaire un gendre de la famille Uderzo reprochait des propos diffamatoires à un article de presse. Il lui était reproché d’avoir eu un comportement suspect voire douteux attesté par des éléments d’une instruction pénale en cours, d’avoir nourri une relation de domination psychologique envers sa femme, Sylvie UDERZO, ayant
Dénier la qualité de coauteur : une diffamation ?
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Le fait de publier un article de presse niant la qualité de coauteur d’un film peut-il être qualifié de diffamation ? Conditions de la diffamation L’article 29, alinéa ler, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou
Bonne foi et diffamation
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L’exception de bonne foi Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire (Cour de cassation, ch. crim., 6 octobre 1992). Cependant il ne s’agit là que d’une présomption qui peut être renversée par la preuve, incombant à leur auteur, de faits justificatifs de nature à faire admettre sa bonne foi. La
Assignation en référé visant le retrait d’un ouvrage
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation
Diffamation
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Droit de critique et diffamation Traiter un régime de « poudre de perlimpinpin » n’est pas diffamatoire dans la mesure où l’expression poudre de perlimpinpin, si elle fait référence à des produits sans effet et tend à décrire un produit qui n’a pas la valeur qui lui est prêtée par son vendeur, ne constitue que
Diffamation
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Diffamation par email Toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la
Diffamation
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Diffamation constituée Alain de Pouzilhac a obtenu gain de cause contre Jaques Seguela dans son procès en diffamation. Interviewé par trois journalistes sur la chaîne parlementaire (débat sur le thème “‘publicité et média”), Jaques Seguela avait tenu les propos suivants : « Deuxièmement moi, je connais Alain de Pouzilhac, qui a été mon président, qui
Diffamation
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Affaire Loana Un journaliste n’a pas obtenu gain de cause dans son procès en diffamation contre le site purepeople.com. Le demandeur reprochait à un article de presse en ligne de soutenir que l’ancienne figure de téléréalité Loana « aurait cessé toute collaboration avec le journaliste du fait de sa malveillance, laquelle aurait nécessité de faire
Diffamation
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Diffamation par email Toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la
Diffamation
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Diffamation constituée Alain de Pouzilhac a obtenu gain de cause contre Jaques Seguela dans son procès en diffamation. Interviewé par trois journalistes sur la chaîne parlementaire (débat sur le thème “’publicité et média”), Jaques Seguela avait tenu les propos suivants : « Deuxièmement moi, je connais Alain de Pouzilhac, qui a été mon président, qui
Diffamation
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Citation en diffamation La victime d’une diffamation se doit de respecter plusieurs exigences de procédure propres au droit de la presse. Les dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui doivent être respectées par le demandeur, imposent que l’acte introductif d’instance, qui fixe irrévocablement la nature, l’objet et l’étendue
Diffamation
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Assigner une personne pour diffamation par email n’échappe pas au droit spécial de la presse, les mentions impératives de l’assignation pour diffamation doivent être respectées. Mentions de l’assignation pour diffamation En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation délivrée à la requête de la victime d’une diffamation doit contenir élection
Diffamation
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Diffamer un magistrat En tant que fonctionnaires publics, les magistrats bénéficient d’une protection spéciale : la diffamation publique ou privée envers un fonctionnaire public. Un magistrat diffamé peut ainsi faire citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication d’un journal, en raison de la publication
