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Présomption d’innocence paralysée par la diffamation ?
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Rendre compte d’une affaire judiciaire en cours peut-il être considéré comme une diffamation vis-à-vis de l’accusé ? Si le délit de diffamation, institué par la loi du 29 juillet 1881, vise la protection de l’honneur et de la considération d’une personne, le principe de la présomption d’innocence …
Délits de presse : mêmes faits, même action
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Une société victime de commentaires négatifs en ligne, s’est trouvée hors délais pour agir sur le fondement des délits de presse, la société a alors saisi le Tribunal de commerce …
Délits de presse : le piège du bref délai
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Dans le cadre de l’action en diffamation initiée par l’ex-secrétaire d’Etat Jeannette Bougrab contre les inrocks (imputations de vol), les juges ont, en raison de la prescription abrégée, déclarer l’action irrecevable. La question de la prescription abrégée en cas de défaut de constitution d’avocat en défense …
Twitter : la précision des faits diffamatoires
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Une société de marquage et traçabilité de paquets de tabac (lutte contre la contrefaçon) a poursuivi en diffamation l’auteure d’un Tweet la mettant en cause au titre de pratiques illégales. Le Tweet, adressé à une élue municipale, activiste anti-tabac était rédigé ainsi : « Pourquoi défendez-vous l’amendement L Granguillaume écrit par la société … ,…
Diffamation ou atteinte à l’image ?
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Le fait d’associer, par erreur, la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé, n’est pas rattachable à un délit de presse (diffamation) mais bien à une atteinte au droit sur son image. Dans cette affaire, le diffuseur audiovisuel estimait que le juge aurait dû requalifier l’action de la victime de l’erreur en une action…
Facebook : responsabilité d’une commune retenue
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Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le maire de Saint-Etienne, en publiant sur sa page personnelle Facebook, très peu de temps avant de prononcer la suspension du chef d’orchestre de l’Opéra de Saint-Etienne, un message, illustré de la couverture de l’ouvrage ” L’Opéra pour les nuls ” et en proposant à ses lecteurs…
Appréciation variable de la diffamation
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Il est acquis que la diffamation ne s’apprécie pas de la même façon selon l’auteur, le support et la finalité de la publication visée. Cette appréciation pouvant même être distincte selon les différents degrés de juridictions. Un chef d’entreprise a ainsi obtenu la condamnation, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier,…
Diffamation : la preuve de la bonne foi
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Il est de principe constant qu’en matière de diffamation, si le défendeur peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci.
Accusations de contrefaçon contre Nintendo
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Dans cette affaire, la société NINTENDO reprochait au titulaire d’un brevet d’avoir, par le biais de son avocat, fait paraître dans plusieurs titres de presse, des propos reprochant à la société NINTENDO de lui « avoir piqué son bébé et son idée et jouerait le temps en raison de son âge ».
Délits de Presse à notifier au Procureur de la République
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Il résulte des dispositions de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui doivent être respectées par le demandeur à une action civile exercée devant le juge civil sur le fondement des infractions prévues et réprimées par ladite loi, que l’acte introductif d’instance
Réputation des candidats de téléréalité
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Une candidate de « télé-réalité » de l’émission Nice People, invitée à une Pink Party, s’y est rendue avec un chaton teint, d’une teinture éphémère, en rose vif. Des associations de défense des animaux ont dénoncé l’utilisation de ce chat et le Daily Mail a annoncé la mort du chat du fait de cette teinture.…
Image diffamatoire, c’est possible
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux», obligation d’autant plus impérative lorsqu’est en cause le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression qui implique, lorsque les faits incriminés relèvent d’une des infractions définies par la loi du 29…
Dénigrement et procès en cours
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Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui chercher à bénéficier d’un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Cette définition…
Mentions de la citation pour diffamation
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Précision de la citation pour diffamation Qu’il s’agisse de diffamation par voie de presse ou par voie audiovisuelle, les sociétés ou personnes attaquées pour diffamation doivent être en mesure de déterminer avec certitude quels sont les passages de la citation sur lesquels ils doivent se défendre. Selon l’article 53 de la loi du 29
Diffamation : affaire Le Point
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La diffamation est appréciée beaucoup plus souplement concernant la réputation des hommes politiques. Il a été jugé que le magazine Le Point était en droit de faire état d’une procédure judiciaire concernant Marcel FRANCISCI qui occupe des fonctions politiques en Corse-du-Sud – premier vice-président du conseil général et président de la fédération départementale du parti
Délits de presse : assigner tous les responsables
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Poursuivie pour diffamation, la société TELERAMA a fait valoir avec succès, qu’en application des articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 elle ne pouvait être seule assignée pour répondre de faits de diffamation (assignation impérative de tous les responsables : auteurs …). L’action du demandeur a été déclarée irrecevable. [toggles class=”yourcustomclass”] [toggle
Diffamation : quelle société poursuivre ?
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En matière de délits de presse, l’assignation doit être délivrée à la société éditrice du journal et non à ses filiales. Dans cette affaire, en défense d’une action en diffamation, la société MONDADORI France a fait valoir avec succès qu’elle n’est pas l’éditrice du magazine Closer qui est la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE ainsi que
Stylist condamné pour diffamation
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Notion de diffamation par insinuation L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire
Presse : responsabilité de la direction
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Responsabilité en cascade L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la procédure civile de presse, dispose que sont passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : i) Les directeurs de publications ou éditeurs,
