Votre panier est actuellement vide !
Imputations de prise illégale d’intérêts : diffamation applicable
·
Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d’intérêts est constitutif de diffamation publique.
Diffamation sur Facebook contre une commune
·
La diffamation contre une commune est soumise à une procédure bien spécifique. La plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n’est régulière que si elle est précédée d’une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu’elle requiert,…
Victime de propos « désagréables » sur internet ?
·
Agir pour obtenir la réparation d’un préjudice subi en raison de propos désagréables tenus à son égard sur internet (Facebook), doit se faire sur le fondement des dispositions spéciales du droit de la presse.
Diffamation sur un mur Facebook
·
Le président d’un collectif ayant pour but de dénoncer les violences que subirait un jeune Autiste de 24 ans dans un centre hospitalier, a été condamné à payer 1000 euros de dommages et intérêts à l’établissement de soins au titre de propos jugés diffamatoires sur la page Facebook du collectif (‘’La vérité sur Rayan »). Il
