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Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
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La juridiction est toujours libre de requalifier en action pour diffamation publique une action, en apparence, fondée sur une violation du droit à l’image ou de la vie privée.
Diffamation non publique : affaire AFNOR
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En matière de bonne foi, se prévaloir de bonne foi (exonératrice de responsabilité) suppose de produire des pièces au soutien de son argumentation permettant d’établir que les propos en cause reposent sur une base factuelle suffisante. M. .[B] a obtenu la condamnation de l’Association française de normalisation (AFNOR) et son directeur de la publication, devant
Mentir n’est pas diffamer : l’affaire Nouvelobs.com
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Contrairement à une idée reçue, un simple mensonge ne peut s’analyser en propos diffamatoire. Se présenter comme l’avocat d’une personne En l’espèce, il était imputé à une avocat d’avoir prétendu être l’avocat d’une personne placée en garde à vue alors qu’il ne l’était pas et d’avoir menti à ce sujet. Outre le fait que ces
Juan Branco c/ Le Figaro : la diffamation suppose un fait précis
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La morale commune ne réprouve pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon artificiellement avantageuse. Affaire Juan Branco L’avocat Juan Branco a été débouté de son action en diffamation contre Le Figaro. Conditions de la diffamation Les articles de presse sur la personnalité de l’intéressé, présenté comme gonflant artificiellement ses expériences professionnelles, relèvent
Condition de publicité de la diffamation
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La diffamation visée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait
Ne pas confondre diffamation publique et diffamation privée
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Un email incriminé qui a été rédigé en période de campagne pour des élections et qui s’adresse exclusivement à des personnes ayant une communauté d’intérêts en l’occurrence professionnels à savoir la défense des professions para-médicales, ne peut pas constituer une diffamation publique. Au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en ses
Diffamation par email : Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/04804 28 février 2023
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Extraits : * * * Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 28 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04804 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2020 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 20/02981 APPELANTE
Russia Today c/ Benjamin Griveaux
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L’action en diffamation publique de Russia Today contre l’ancien porte-parole du Gouvernement Benjamin Griveaux, a été jugée irrecevable : la juridiction civile judiciaire est incompétente à connaître de la procédure engagée.
Affaire Bolloré c/ Les Inrocks
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La diffamation contre une société portant le nom de son fondateur (Bolloré) ne s’étend pas nécessairement au dirigeant fondateur. La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.
Diffamation publique : se constituer partie civile
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Un directeur de la caisse primaire d’assurance maladie a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation, en raison de plusieurs passages d’un article mis en ligne sur le site internet du Quotidien du médecin, sous le titre « Accusé d’abus d’AT, un médecin se dit harcelé par la caisse », relatif…
Bonne foi et délits de presse
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En matière de délits de presse, il résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d’attestations rapportant des faits antérieurs et établissant…
Affaire Le Point : emploi fictif et diffamation
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La diffamation peut être paralysée par la preuve de la bonne foi. Le Point, poursuivi en diffamation par un employé municipal présenté comme occupant un emploi fictif et appui électoral du Maire pour favoriser le vote de français musulmans, a finalement obtenu gain de cause.
Restitution des oeuvres spoliées : Mondex diffamée
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La diffamation publique a été retenue contre la société Mondex Corporation (spécialisée dans la restitution des biens juifs confisqués pendant la guerre), à laquelle étaient imputées des pratiques contraires à la morale, se traduisant par des « formes de harcèlement des ayants droit ».
La diffamation suppose l’identification même indirecte
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Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, mais il faut que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la…
Imputations de prise illégale d’intérêts : diffamation applicable
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Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d’intérêts est constitutif de diffamation publique.
Salut nazi : injure ou diffamation ?
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Imputer à une personne un salut Nazi peut tomber sous le coup de la diffamation.
Relayer un commentaire diffamant dans la presse
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La liberté d’expression joue à plein en matière d’usage, par les élus, des fonds publics et sur la transparence de la vie politique.
Diffamation par tract syndical
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Un tract syndical peut tomber sous le coup de la diffamation publique dès lors qu’il est largement diffusé hors d’une communauté d’intérêts de personnes. La condamnation de syndicalistes à une amende de 400 euros pour diffamation publique a été confirmée par les juges suprêmes. Ces derniers avaient affiché et distribué un tract syndical dans des…
Affaire Le Point
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Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.
Accusations d’agression sexuelle : l’ombre de la diffamation
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Les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel ou l’agression sexuelle dont ils sont ou ont été victimes ; la relation de tels faits auprès des personnes précitées…
