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Condition de publicité de la diffamation
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La diffamation visée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être constituée sans publicité. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait
Ne pas confondre diffamation publique et diffamation privée
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Un email incriminé qui a été rédigé en période de campagne pour des élections et qui s’adresse exclusivement à des personnes ayant une communauté d’intérêts en l’occurrence professionnels à savoir la défense des professions para-médicales, ne peut pas constituer une diffamation publique. Au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en ses
Diffamation par email : Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/04804 28 février 2023
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Extraits : * * * Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 28 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04804 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2020 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 20/02981 APPELANTE
Accusation de contrefaçon de logiciel : une diffamation
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La mise en place d’un Blog accusant un éditeur de logiciel de contrefaçon de code source expose à une condamnation au pénal pour diffamation publique.
Diffamation publique ou privée ?
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Toute diffamation n’est pas nécessairement publique : lorsque l’élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention de diffamation non publique, prévue et réprimée par l’article R. 621-1 du code pénal. ….
Prescription de la diffamation non publique
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription court à partir de la réception des propos querellés par leur destinataire et non du jour où la personne visée, fût-elle un tiers, en a pris connaissance.
