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Diffamation non publique : la prescription trimestrielle
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La prescription trimestrielle s’applique également dans les instances civiles (cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, n°14-18.262) et le délai de prescription de la diffamation non publique court à compter du jour où les faits sont commis. L’article R. 621-2 du code pénal dispose que ‘l’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de
Faire appel d’une amende de 38 euros pour diffamation non publique
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En cas de condamnation pénale et civile pour diffamation, quelque soit le montant de l’amende, l’appel est possible. L’article 546 du code de procédure pénale Il résulte de l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie
Condamnation pour diffamation non publique
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Notion de diffamation Aux termes de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquelle fait est imputé est une diffamation. L’alinéa deux définit l’injure comme toute expression outrageante, termes
Diffamation non publique : notion d’animosité personnelle
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La diffamation peut être paralysée en établissant sa bonne foi. La preuve de la bonne foi passe notamment par la preuve d’une base factuelle suffisante des faits allégués et l’absence d’animosité personnelle de l’auteur. Les juges ne peuvent pas déduire une animosité personnelle, de nature à priver l’auteur de la diffamation
Périmètre de la diffamation non publique
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Les diffamations entre associations professionnelles et par bulletins d’information interposés, relèvent de la diffamation non publique. Les présidents des associations en cause peuvent être poursuivis en raison de leur statut de directeur de publication …
Dénigrement, diffamation et concurrence
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L’un des sociétaires de la coopérative Optic 2000 (groupement d’achats Gadol), a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour faute et diffamation. Le sociétaire avait adressé, la veille du congrès annuel du groupe et d’une assemblée générale mixte, un email invitant tous les adhérents à quitter la coopérative afin que « toute la pyramide…
Dénoncer des faits de harcèlement : quid de la diffamation ?
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Il est parfois difficile de concilier les concepts juridiques de droit de critique, dénonciation légitime et de diffamation. Dans l’affaire soumise, une actrice de théâtre a adressé à son équipe un email expliquant que son départ était lié à des faits de harcèlement sexuel commis par le metteur en scène. L’imputation de faits de harcèlement…
Affaire Dior : diffamation non publique
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Dans une lettre adressée à Bernard Arnault, l’ancien compagnon du directeur de la communication de Christian Dior Parfums a porté des accusations graves sur les pratiques de la société, qui ont été qualifiées de diffamatoires par les juges ….
Diffamation non publique contre une société ?
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Il est patent qu’une personne morale considérée comme « éditeur » des propos poursuivis, et donc comme responsable d’une publication, ne saurait être poursuivie, comme auteur d’une diffamation non publique.
Prescription de la diffamation non publique
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription court à partir de la réception des propos querellés par leur destinataire et non du jour où la personne visée, fût-elle un tiers, en a pris connaissance.
Secret des correspondances et diffamation
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Secret des correspondances En raison du principe du caractère secret des correspondances, des propos diffamatoires contenus dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions
Prescription de la diffamation non publique
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Actes interruptifs de prescription En matière de diffamation non publique, la signification de l’acte introductif d’instance et son placement au greffe du tribunal constituent bien des actes interruptifs de prescription, il en va de même des conclusions régulièrement signifiées par le demandeur, ou de la communication de ses pièces à condition que la date
Diffamation
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Si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881. Mots clés : Diffamation,Diffamation non publique Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 avril 2009 |
Diffamation
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Si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881. Mots clés : Diffamation,Diffamation non publique Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 avril 2009 |
