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Diffamation entre conclusions d’Avocats : le droit applicable
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Les propos contenus dans des conclusions ou des lettres d’avocat à l’occasion d’une instance ne sauraient être constitutifs d’une faute dès lors qu’ils n’excèdent pas la liberté de parole de l’avocat dans le cadre de la défense des intérêts de son client. Immunité devant les juridictions L’article 41, alinéa 4 (ancien alinéa 3), de la
Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser son confrère Avocat d’escroquerie n’est pas une diffamation dès lors que les propos litigieux ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis et déterminé. Délits de presse dans les écritures contentieuses Selon les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le
