Diffamation sur Facebook contre une commune
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La diffamation contre une commune est soumise à une procédure bien spécifique. La plainte avec constitution de partie civile déposée par une commune n’est régulière que si elle est précédée d’une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu’elle requiert,…
Diffamation paralysée par le débat d’intérêt général
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Le délit de diffamation peut être paralysé par l’existence d’un débat d’intérêt général. L’appréciation de la diffamation est également plus souple à l’égard des non journalistes.
Action en diffamation de la commune : procédure spécifique
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L’action en diffamation initiée par une commune est conditionnée par le respect d’une procédure préalable spécifique et notamment l’adoption d’une délibération spéciale du conseil municipal.
Diffamation contre un Maire
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Dispositions spécifiques Selon l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 l’action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à raison de l’exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l’action publique. Cette prohibition d’ordre public impose au juge…
