Contrefaçon de marque
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La société Chronopost, titulaire de marques française et communautaire « Webshipping », a poursuivi pour contrefaçon la société DHL international qui a fait usage, sur son site Internet, des termes web shipping et webshipping (anglicismes) afin de désigner un service de gestion de courriers express. La société Chronopost a obtenu gain de cause. Toutefois, la Cour de…
Nullite de marque
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La société CHRONOPOST est titulaire de la marque française WEBSHIPPING (1). Ayant découvert que la société DHL INTERNATIONAL exploitait les termes Web Shipping pour désigner un service de gestion des envois express (utilisable sur le réseau internet), la société CHRONOPOST a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. En défense, la société DHL demandait la…
