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Devis et droit à l’information du consommateur
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Un consommateur qui n’est pas parfaitement informé du coût des réparations de son véhicule est en droit de ne pas payer le garagiste.
Commande de supports publicitaires sans CGV
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La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ….
Documents publicitaires : la cession de droits impérative
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Une cession de droits d’auteur est avant tout un contrat, en ce sens et comme rappelé par la Cour de cassation, elle est soumise au droit des obligations (articles 1101 et 1134 du code civil) et pas seulement au droit spécial de la propriété intellectuelle.
Formalisme des services de dépannage à domicile
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L’arrêté du 24 janvier 2017 a renforcé l’information du consommateur en matière de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. L’arrêté qui sera applicable à compter du 1er avril 2017 impose ….
Conception de site Internet
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Dès lors qu’un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l’obligation de permettre au prestataire d’exécuter et payer toutes les prestations figurant sur le devis, même si le devis est scindé en plusieurs prestations facturées chacune séparément. Le client ne peut renoncer
Conception de site Internet
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La clause d’un contrat de commande de site Internet qui prévoit en cas d’annulation de la commande par le client, une indemnité de 30% du montant total de la commande présente un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1152 du Code Civil. D’une part, le matériel informatique n’était pas encore parvenu dans les locaux
Conception de site Internet
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M. M. qui exerce les fonctions de graphiste indépendant a établi pour la SARL DIVART, un ” devis-facture” d’un montant de 6.000 € HT pour le design d’un site ” www.divart.fr “. Ce devis a été signé par la SARL DIVART. M.M considérait que ce document engageait la société DIVART. En défense, celle-ci faisait valoir
