Rémunération des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 a fixé l’intéressement du aux auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public. L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits…
