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Recouvrement amiable de créances : la menace et les frais de dossier ?
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Les pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du recouvrement de créances sont strictement encadrées par la législation afin de protéger les droits des débiteurs. Voici un aperçu des dispositions légales pertinentes du Code de la consommation, ainsi que des exemples de pratiques trompeuses observées.
Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai
Société en nom collectif | SNC : une structure à risque
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Comme illustré par cette affaire, la constitution d’une société sous forme de SNC présente un risque majeur : celui de la responsabilité solidaire de ses associés avec les dettes de la SNC. En l’espèce, le liquidateur d’une société a poursuivi avec succès l’associé unique d’une SNC pour recouvrir un passif de près de 400 000…
Cessation de paiement et moratoire
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Assigner une société pour cessation de paiement peut se révéler être une arme redoutable. En défense, la société poursuivie peut toutefois contester la réalité de sa « situation comptable ». A ce titre, les moratoires jouent un rôle clé pour apprécier l’existence d’une cessation de paiement …
Surendettement : le rétablissement personnel
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Le prononcé d’un rétablissement personnel entraîne effacement des dettes du débiteur. Ce rétablissement suppose la bonne foi du débiteur mais aussi que sa situation financière soit irrémédiablement compromise, sans possibilité d’amélioration à court terme. Aux termes de l’alinéa 3 des dispositions de l’article L330-1 du code de la consommation « Lorsque le débiteur se trouve
