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Accès aux bases de données nominatives : utilité de la charte informatique
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En présence d’accès par le salarié à des bases de données nominatives (fichiers de l’assurance maladie), il est conseillé de stipuler à la charte informatique de l’entreprise, des dispositions spécifiques relatives au respect des données personnelles des administrés / clients.
Detournement de donnees personnelles
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Détournement de données personnelles Le détournement de données personnelles peut être lourdement sanctionné par les tribunaux. Dans ce contentieux, un fonctionnaire de police a été pour détournement de leur finalité d’informations nominatives, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle. La personne ayant bénéficié du détournement (pour développer
