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Détournement des fonds d’une association par son trésorier
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COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01428 Tribunal judiciaire de Rouen du 9 avril 2021 APPELANTE : CLUB DE FOOTBALL AMERICAIN LES LEOPARDS DE [Localité 3] association inscrite au RNA W763000291 [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO
Contrôle du journaliste sur les réseaux sociaux de l’employeur
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Le journaliste qui bloque l’accès aux réseaux sociaux de son employeur s’expose à un licenciement pour faute lourde. Dans cette affaire, un journaliste a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié, pour détournement à son profit personnel des éléments d’actifs de la société …
Fonction achat : l’importance du guide éthique
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Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir manqué à son devoir d’indépendance et de neutralité vis à vis de fournisseurs importants de l’entreprise, en acceptant un support financier de leur part à des fins purement personnelles, engendrant un risque important ….
Exceptions au droit des marques
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Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime
