Droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à faciliter le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote pour autant qu’elles n’aient pas été déchues de leurs droits civiques par une décision de justice devenue définitive. Elles peuvent voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. L’exercice…
Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
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La décision du ministre de la justice, de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue dans sa cellule, par un système de vidéoprotection, n’a pas été considérée comme une atteinte manifestement illégale portée au respect de sa vie privée.
