Droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à faciliter le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote pour autant qu’elles n’aient pas été déchues de leurs droits civiques par une décision de justice devenue définitive. Elles peuvent voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. L’exercice…
Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel
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La refonte de l’article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait soulevé le haro des avocats pénalistes. Cette disposition vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel car contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789…
