Votre panier est actuellement vide !
Détention des Artistes : 4 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13405
·
4 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13405 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 04 DÉCEMBRE 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/13405 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON,
Photographies des personnes menottées : risque maximal
·
La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, suffit à caractériser l’infraction prévue à l’article 35 ter de la loi précitée.
Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel
·
La refonte de l’article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait soulevé le haro des avocats pénalistes. Cette disposition vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel car contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789…
