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Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/00566 3 mai 2024
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Monsieur [L] [U] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national. Il conteste sa prolongation en détention en invoquant des erreurs administratives et le fait qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public. Son avocat demande son assignation à résidence en raison de sa promesse d’embauche et…
Quarantaine Covid : le recours aux moyens audiovisuels
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Demande de levée de placement en quarantaine (Covid 19) : le juge des libertés et de la détention doit statuer selon une procédure écrite. Le juge peut toutefois décider de recourir à des moyens audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le contradictoire soient assurés.
Vie privée de Salah Abdeslam : affaire du JDD
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Il est de notoriété que Salah Abdeslam a été mis en examen et écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis à la suite des attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015. Le prévenu est également placé sous “vidéoprotection” en vertu d’une décision prise par le ministre de la justice (l’arrêté du 9 juin 2016…
